Politique de confidentialité de l’Appeals Centre Europe

L’Appeals Centre Europe (« Appeals Centre », « nous », « notre », « nos ») est responsable des informations que nous collectons, utilisons, partageons et traitons d’une quelconque autre manière et qui identifient des personnes (« informations personnelles »), y compris les utilisateurs de plateformes de réseaux sociaux qui souhaitent saisir Appeals Centre concernant des décisions de modération de contenu sur les réseaux sociaux, les personnes mentionnées dans le cadre de ces litiges et les visiteurs de notre site Web : https://www.appealscentre.eu (« site Web »), et les partenaires commerciaux (y compris les fournisseurs/prestataires de services) (collectivement, « vous », « votre/vos »).

Nous prenons nos responsabilités au sérieux, y compris en ce qui concerne la façon dont nous traitons vos informations personnelles, assurons leur sécurité et respectons les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

Fonctionnement de la présente politique

La présente politique de confidentialité (« Politique ») a pour objet d’expliquer clairement quand, pourquoi et comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles, ainsi que les droits légaux dont vous disposez en la matière.

Mises à jour de la présente Politique

Nous pouvons modifier la présente Politique à notre discrétion pour l’actualiser en fonction de notre mode de fonctionnement et pour nous conformer aux exigences légales applicables. Les mises à jour éventuelles seront publiées sur cette page Web. Veuillez consulter régulièrement ces pages pour consulter la toute dernière version de la présente Politique.

Sites Web tiers

La présente Politique ne s’applique pas à votre utilisation de sites Web tiers vers lesquels nous vous renvoyons via des liens sur notre site Web.

Qui est responsable de la protection de vos données personnelles?

Appeals Centre Europe est le responsable du traitement des données personnelles que nous traitons conformément à la présente Politique. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :

privacy@ace.eu
Agent agréé : Azets Ireland, 3^rd Floor, 40 Mespil Road, Dublin, D04 C2N4, Ireland

Informations personnelles que nous collectons, quand et pourquoi nous les utilisons, et base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour les traiter

La présente Politique s’applique à la collecte et au traitement de vos informations personnelles par nos soins lorsque vous :

soumettez à l’Appeals Centre un litige concernant une décision de modération de contenu sur une plateforme de réseaux sociaux ;
êtes mentionné dans un litige soumis par quelqu’un d’autre ;
utilisez notre site Web ;
êtes en contact avec nous pour des demandes de renseignements d’ordre général, concernant des événements que nous organisons, ou concernant une plainte ;
cherchez à développer une relation d’affaires avec nous ;
nous contactez en tant que partie prenante, régulateur ou organisme d’intérêt public, par exemple pour des demandes de renseignements ou des questions d’intérêt mutuel.

Nous collectons des informations personnelles lors de votre utilisation de notre site Web par le biais des cookies que nous utilisons. Certains sont présentés plus en détail dans le tableau ci-dessous. Pour plus de détails sur notre utilisation des cookies, reportez-vous à notre Politique en matière de cookies.

Notre règlement intérieur

Informations obtenues directement auprès de vous

Notre procédure est conçue pour ne collecter que le minimum de données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre litige. Ces données se limitent généralement à :

votre numéro d’identification (ID) de référence qui vous a été communiqué par la plateforme de réseaux sociaux concernée ;
votre adresse e-mail et vos données de connexion pour accéder à notre portail utilisateur sécurisé pour le traitement des litiges ;
votre adresse IP pour confirmer votre pays de résidence ;
les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre cas.

Nous vous conseillons vivement d’éviter de partager avec nous des informations personnelles non indispensables vous concernant ou concernant d’autres personnes dans le cadre de votre cas.

Informations obtenues auprès des plateformes de réseaux sociaux

Les plateformes de réseaux sociaux partageront avec nous le cas lié à votre numéro (ID) de référence et peuvent également inclure des informations personnelles vous concernant et/ou concernant d’autres personnes mentionnées dans le cas. Le type d’informations personnelles que nous recevons des fournisseurs de réseaux sociaux varie en fonction de la nature du litige, mais il s’agit généralement d’une copie du contenu/contenu connexe faisant l’objet du litige, de la motivation de la décision de la plateforme et de sa politique faisant l’objet du litige, ainsi que de la date d’application du contenu.

Le tableau ci-dessous fournit plus de détails sur la façon dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles et dans quel but :

Types d’informations personnelles	But	Base juridique
Informations personnelles que nous collectons et utilisons si vous soumettez un litige à l’Appeals Centre Europe pour examen
Votre numéro d’identification (ID) de référence, votre adresse e-mail et votre adresse IP	Pour nous permettre de vérifier votre identité	Le traitement de ces données est indispensable dans notre intérêt légitime pour vérifier que nous communiquons avec la bonne personne et pour éviter les abus de procédure et les soumissions frauduleuses
Adresse e-mail, numéro d’identifiant de référence, identifiants de connexion à notre portail sécurisé d’examen des litiges, données relatives aux transactions de paiement, vos réponses à notre questionnaire d’éligibilité, votre déclaration concernant votre cas, votre attestation, le contenu du cas (que nous recevrons généralement du fournisseur de la plateforme concernée), la motivation de la décision de la plateforme concernant le contenu du cas (y compris le résultat de tout appel interne, le type de contenu, la langue, les motifs de la décision, la base juridique, la date d’application), votre déclaration en appel, les métadonnées concernant la mesure de mise en application de la plateforme et toute autre information que vous nous fournissez directement ou que nous recevons de la ou des plateformes de réseaux sociaux faisant l’objet d’un cas soumis à l’Appeals Centre.	Pour permettre à l’Appeals Centre de déterminer s’il peut prendre en charge votre cas et, le cas échéant, pour permettre au Centre d’appel d’examiner votre cas	Le traitement de ces données est indispensable dans notre intérêt légitime afin de respecter nos obligations en tant qu’organisme certifié en vertu du Règlement sur les services numériques à recevoir des cas relatifs à des décisions d’application concernant un contenu prises par des plateformes de réseaux sociaux.
Informations personnelles que nous collectons et utilisons si vos informations sont mentionnées dans un litige qui nous a été soumis
Toutes les informations que vous avez pu publier sur les réseaux sociaux, ou qui ont pu être publiées sur les réseaux sociaux à votre sujet, qui nous sont fournies soit par un utilisateur qui nous saisit, soit par une plateforme de réseaux sociaux.	Nous n’utiliserons et ne conserverons les informations personnelles de tiers que dans la mesure où cela est strictement indispensable pour traiter un litige	Le traitement de ces données est indispensable dans notre intérêt légitime afin de respecter nos obligations en tant qu’organisme certifié en vertu du Règlement sur les services numériques à recevoir des cas relatifs à des décisions d’application concernant un contenu prises par des plateformes de réseaux sociaux.
Informations personnelles que nous collectons et utilisons si vous utilisez notre site Web
Informations concernant vos visites sur notre site Web, votre adresse IP, votre type de navigateur, votre système d’exploitation et votre type d’appareil, le nombre de fois où vous avez visité notre site Web, vos interactions avec notre site Web, les pages que vous avez visitées sur notre site Web, vos paramètres d’affichage, l’heure de début/fin de la session, l’URL de renvoi, le fuseau horaire et le type de connexion au réseau, votre adresse de géolocalisation	Pour nous aider à assurer la disponibilité et la sécurité de notre site Web.	Notre intérêt légitime pour fournir et maintenir notre site Web en utilisant des cookies qui sont strictement indispensables.
	Pour améliorer votre expérience lorsque vous visitez notre site Web. Cela comprend : (a) à des fins d’analyse statistique pour améliorer, tester et surveiller l’efficacité de notre site Web ; (b) pour surveiller des métriques comme le nombre total de visiteurs et les données relatives au trafic (y compris les schémas démographiques) ; et (c) pour s’assurer que le contenu de notre site Web est présenté de la manière la plus efficace pour vous et pour optimiser votre utilisation de notre site Web.	Votre consentement concernant les cookies qui ne sont pas strictement indispensables, comme les cookies de performance, les cookies fonctionnels et les cookies de ciblage. Reportez-vous à notre Politique en matière de cookies pour plus de détails sur notre utilisation des cookies.
Données personnelles que nous collectons si vous nous contactez en tant que partie prenante externe pour l’un de nos événements/séminaires
Nom, adresse e-mail	Si vous vous inscrivez ou assistez à un événement que nous organisons ou parrainons, nous pouvons collecter des informations relatives à votre inscription et à votre participation à cet événement.	Votre consentement et/ou traitement indispensable dans notre intérêt légitime pour faciliter la participation à l’un de nos événements ou à l’une de nos réunions d’information.
Données personnelles que nous collectons si vous soumettez une plainte ou un commentaire via notre formulaire de contact
Votre adresse e-mail, le contenu de votre plainte ou de votre commentaire	Pour nous permettre d’examiner votre plainte ou votre commentaire et de vous répondre le cas échéant.	Notre intérêt légitime pour traiter les points soulevés par les plaintes et les commentaires de l’utilisateur
Données personnelles que nous collectons si vous êtes l’un(e) de nos fournisseurs/plateformes de réseaux sociaux
Les noms et adresses e-mail de vos collaborateurs avec qui nous travaillons	Pour nous permettre de recevoir des biens ou des services de votre part.	Traitement indispensable dans votre intérêt légitime et le nôtre pour développer une relation d’affaires avec vous.
Données personnelles que nous collectons afin de créer des rapports de transparence anonymisés
Numéro de référence du cas et contenu des plaintes	Pour nous permettre de créer des rapports anonymisés concernant, par exemple, le nombre de cas que nous recevons et la manière dont ils sont traités, afin de fournir des rapports de transparence à nos régulateurs et/ou de les publier sur notre site Web.	Le traitement est indispensable afin de respecter nos obligations légales en vertu du Règlement sur les services numérique pour créer des rapports de transparence anonymisés destinés à nos régulateurs concernant les cas que nous déterminons. Le traitement est indispensable dans votre intérêt légitime et le nôtre pour créer des rapports de transparence anonymisés à l’intention du public concernant les cas que nous déterminons, afin de fournir des informations ouvertes et honnêtes sur nos pratiques en matière de traitement des cas.

Nous ne cherchons pas à collecter et nous vous encourageons à ne pas partager avec nous des données sensibles relevant de catégories spéciales d’informations personnelles (par exemple, des données concernant la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques) ou des données relatives à des condamnations pénales vous concernant ou concernant d’autres personnes. Dans la mesure où nous traitons des données relevant d’une catégorie spéciale d’informations personnelles, notre base juridique pour le traitement de ces données est que leur traitement est indispensable pour des raisons d’intérêt public majeur (en vertu de l’art. 9(2)(g) du RGPD). Nous ne traiterons les données relatives aux condamnations pénales que si nous avons une base juridique pour le faire en vertu du RGPD.

Dans des circonstances limitées, nous pouvons traiter toute information personnelle que nous détenons dans la mesure nécessaire pour défendre, établir et exercer des réclamations légales et/ ou pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires.

Divulgation de vos informations personnelles

En fonction de vos relations avec nous, nous pouvons transmettre tout ou partie des informations personnelles que nous collectons auprès de vous et que nous obtenons à votre sujet aux destinataires externes suivants :

Fournisseurs de réseaux sociaux : nous partagerons vos informations personnelles avec le(s) fournisseur(s) de réseaux sociaux avec le(s)quel(s) vous interagissez (généralement au moyen d’un numéro de référence unique qu’ils vous fournissent), dans le but d’enquêter sur votre litige et de le résoudre.
Organismes de réglementation : Nous avons l’obligation légale de fournir aux régulateurs des informations concernant les litiges que nous déterminons, mais ces informations seront communiquées sous forme anonyme. Dans d’autres circonstances exceptionnelles, nous pouvons être tenus de partager des informations personnelles avec les autorités chargées de l’application de la loi et/ou des régulateurs.
Rapports de transparence publics : pour établir des liens de confiance dans notre procédure d’appel, nous pouvons produire des rapports de transparence qui seront mis à la disposition du public (par exemple sur notre site Web). Ces rapports sont toujours anonymisés et ne permettent pas de vous identifier.
Prestataires de services : nous faisons appel à des fournisseurs tiers, notamment :
- des prestataires de services de paiement qui facilitent les transactions financières que vous effectuez dans le cadre de l’utilisation de notre procédure ;
- des prestataires de services et/ou outils de traduction ;
- des services de réseaux de diffusion de contenu ;
- des prestataires et/ou outils d’analyse et d’examen de cas ;
- des prestataires de services et/ou outils administratifs de back-office.

Transferts internationaux de vos informations personnelles

Certains des destinataires répertoriés dans la section DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ci-dessus peuvent se trouver en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque nous transférons vos informations personnelles, nous implémentons des garanties appropriées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, par ex. ;

les clauses contractuelles types de l’UE et les mesures complémentaires à ces clauses éventuellement exigées conformément aux évaluations de l’impact des transferts que nous effectuons, afin d’empêcher toute interférence de la part des autorités publiques de pays tiers ;

en les envoyant dans des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne.

Toute demande d’information que nous recevons de la part des autorités chargées de l’application de la loi ou des régulateurs sera soigneusement vérifiée avant que les informations personnelles ne soient divulguées. Si vous souhaitez en savoir plus sur ces transferts ou obtenir une copie des mesures de protection que nous avons mises en place (qui peuvent être expurgées pour garantir la confidentialité), veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section QUI EST RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES.

Conservation et protection de vos informations personnelles

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la présente Politique.

Dans certaines circonstances, nous pouvons conserver vos informations personnelles après la fin de notre interaction avec vous afin de répondre, par exemple, à des exigences légales, réglementaires, fiscales ou comptables. Dans certaines circonstances, nous pouvons conserver vos informations personnelles pendant des périodes plus longues afin de disposer d’un registre précis de vos échanges avec nous en cas de plainte ou de contestation, ou si nous pensons raisonnablement qu’il existe une perspective de procès concernant vos informations personnelles ou vos interactions avec nous.

Lorsque vos informations personnelles ne sont plus requises, nous veillons à ce qu’elles soient supprimées en toute sécurité ou stockées de manière à ce qu’elles ne soient plus utilisées par l’entreprise.

Nous avons implémenté et maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, des politiques et des procédures conçues pour réduire le risque de destruction ou de perte accidentelle, de divulgation ou d’accès non autorisé à ces informations, en fonction de la nature des informations concernées. Étant donné que la sécurité des informations dépend en partie de la sécurité de l’ordinateur que vous utilisez pour communiquer avec nous et de la sécurité que vous utilisez pour protéger les identifiants et les mots de passe utilisateur, veuillez prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.

Vos droits et comment les exercer

Vous disposez de plusieurs droits concernant vos informations personnelles, décrits dans cette section. Dans certaines circonstances, ces droits peuvent ne pas être absolus, car ils dépendent de la raison pour laquelle nous traitons vos informations personnelles. Vous n’êtes pas tenu de payer des frais pour exercer vos droits, bien que nous puissions facturer des frais raisonnables si votre demande est infondée, répétitive ou excessive. Nous disposons d’un mois pour vous répondre (sauf si vous avez fait plusieurs demandes ou si votre demande est complexe, auquel cas nous pouvons prendre jusqu’à deux mois supplémentaires pour vous répondre).

Droit	Ce que cela signifie
Accès	Vous pouvez nous demander de : confirmer si nous traitons ou non vos informations personnelles ; vous fournir une copie de ces données ; vous fournir d’autres renseignements concernant vos informations personnelles, par exemple, les données que nous détenons, l’usage que nous en faisons, les personnes à qui nous les divulguons, si nous les transférons à l’étranger et comment nous les protégeons, la durée de leur conservation, les droits dont vous disposez, la manière dont vous pouvez déposer une plainte, le biais par lequel nous avons obtenu vos données, etc. dans la mesure où ces informations ne vous ont pas déjà été fournies dans la présente Politique.
Rectification	Vous pouvez nous demander de rectifier des informations personnelles inexactes. Nous pouvons chercher à vérifier l’exactitude des données avant de les rectifier.
Effacement	Vous pouvez nous demander d’effacer vos informations personnelles, mais uniquement dans les cas suivants ; elles ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ; ou vous avez retiré votre consentement (lorsque le traitement des données était fondé sur votre consentement) ; ou à la suite de l’exercice d’un droit d’opposition (voir la section « Opposition » ci-dessous, ou les données ont été traitées de manière illicite ; ou pour nous conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis. Nous ne sommes pas tenus d’accéder à votre demande d’effacement de vos informations personnelles si le traitement de ces données est indispensable : pour nous conformer à une obligation légale ; ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales.
Restriction	Vous pouvez nous demander de restreindre (c’est-à-dire de conserver, mais pas d’utiliser) vos informations personnelles, mais uniquement dans les cas suivants : leur exactitude est contestée (voir la section « Rectification » ci-dessus), pour nous permettre de vérifier son exactitude ; ou leur traitement est illicite, mais vous ne souhaitez pas qu’elles soient effacées ; ou leur traitement n’est plus requis aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais nous en avons encore besoin pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales ; ou vous avez exercé votre droit d’opposition et la vérification des motifs impérieux est en cours. Nous pouvons continuer à utiliser vos informations personnelles à la suite d’une demande de restriction, dans les cas suivants : nous avons votre consentement ; ou pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales ; ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale.
Portabilité	Vous pouvez nous demander de vous fournir vos informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et au format électronique, ou vous pouvez demander à ce qu’elles soient « portées » directement à un autre contrôleur de données, mais dans chaque cas uniquement lorsque : leur traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous ; et leur traitement est effectué par des moyens automatisés.
Opposition	Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos informations personnelles ayant pour base juridique nos « intérêts légitimes » (voir INFORMATIONS PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS, QUAND ET POURQUOI NOUS LES UTILISONS, ET BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE NOUS NOUS APPUYONS POUR LES TRAITER ci-dessus) si vous estimez que vos droits et libertés fondamentaux l’emportent sur nos intérêts légitimes. Une fois que vous vous y êtes opposé, nous avons la possibilité de démontrer que nous avons des intérêts légitimes impérieux qui l’emportent sur vos droits et libertés.
Transferts internationaux	Vous pouvez demander à obtenir une copie ou une référence des garanties en vertu desquelles vos informations personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen. Nous pouvons expurger les accords de transfert de données ou les documents connexes (c’est-à-dire masquer certaines informations contenues dans ces documents) pour des raisons de sensibilité commerciale.
Autorité de contrôle	Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Irish Data Protection Commission (commission irlandaise de protection des données) concernant notre traitement de vos informations personnelles. Nous vous demandons de bien vouloir essayer de résoudre le problème avec nous en premier lieu, bien que vous ayez le droit de contacter votre autorité de contrôle à tout moment.
Retrait du consentement	Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir. La légalité du traitement de vos données avant cette révocation reste inchangée.

Des questions ?

Si vous avez des questions qui n’ont pas été couvertes par la présente Politique, contactez-nous par e-mail à l’adresse suivante : privacy@ace.eu.

Pour toute plainte ou préoccupation concernant la manière dont nous utilisons vos informations personnelles, contactez-nous en premier lieu et nous essaierons de résoudre le problème dans les meilleurs délais. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle pour la protection des données, à tout moment, mais nous vous demandons d’essayer de résoudre le problème avec nous en premier lieu.

La présente Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 13 octobre 2024.