Conditions D’utilisation Supplémentaires

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Ces Conditions sont celles que vous acceptez lorsque vous utilisez le Site Web. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas accéder au Site Web ni l’utiliser. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les présentes Conditions à notre discrétion e afin qu’elles reflètent correctement nos services et nos pratiques. Nous nous engageons à n’y introduire des modifications que si les dispositions ne sont plus valides ou complètes, et à la seule condition que lesdites modifications demeurent raisonnables et dans votre intérêt. Si vous continuez à utiliser le Site Web une fois que les Conditions mises à jour sont entrées en vigueur, vous acceptez toute modification desdites Conditions et consentez à y être lié. Nous vous informerons sur cette page des modifications apportées aux présentes Conditions sous réserve d’un préavis de 30 jours, sauf si de telles modifications sont imposées par la loi.

L’Avis de confidentialité et la Politique en matière de cookies de l’Appeals Centre, disponibles sur le Site Web, expliquent de quelle manière nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lorsque vous accédez au Site Web ou lorsque vous l’utilisez. En accédant au Site Web ou en l’utilisant, vous comprenez et acceptez que nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à ces conditions.

Utilisation du Site Web

Lorsque vous accédez au Site Web ou que vous l’utilisez, vous êtes tenu de fournir des informations exactes vous concernant. Vous devez utiliser le Site Web uniquement à des fins non commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser le Site Web si vous avez moins de 13 ans (ou l’âge légal minimum dans votre pays pour utiliser le Site Web). En outre, vous ne pouvez pas accéder au Site Web ou l’utiliser, ni tenter d’y accéder ou de l’utiliser, pour entreprendre une action susceptible de nous nuire ou de porter préjudice à un tiers, perturber le fonctionnement du Site Web ou utiliser le Site Web d’une manière qui enfreint les présentes Conditions ou toute loi ou tout règlement en vigueur. Par exemple, sans que cette liste soit limitative, vous ne devez pas :

usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation ou l’origine des éléments que vous transmettez ;
participer à une exploration, une extraction ou une récupération non autorisée de contenu, de données ou d’informations personnelles, ou utiliser tout autre moyen automatisé non autorisé pour compiler des informations ;
entreprendre des actions imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre réseau ou à notre infrastructure ;
utiliser un dispositif, un logiciel, un virus, un code ou un programme pour désactiver, altérer ou perturber le bon fonctionnement du Site Web, ou toute activité menée sur le Site Web, ou sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou violer la sécurité de celui-ci ;
modifier, copier, créer de nouvelles versions, déchiffrer, décompiler, démonter, extraire ou appliquer des techniques d’ingénierie inverse sur toute partie du code sous-jacent ou du logiciel composant ou faisant partie d’une partie du Site Web ;
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soumettre du contenu qui enfreint le droit d’auteur, la marque déposée, le brevet ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
soumettre du contenu incluant toute donnée bénéficiant de protections spéciales concernant d’autres individus dans votre déclaration écrite accompagnant votre contestation ;
sauf en ce qui concerne le contenu faisant l’objet d’une contestation devant l’Appeals Centre, soumettre un contenu qui est faux, frauduleux, trompeur, calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, discriminatoire, sexuellement explicite ou illégal, qui enfreint les droits à la vie privée d’un tiers ou les droits de la personnalité, ou qui dégrade autrui pour des raisons de genre, de classe sociale, d’origine ethnique, de nationalité, de religion, de préférence sexuelle, de handicap ou de toute autre distinction ;
vous livrer à toute autre conduite qui limite ou empêche toute personne d’utiliser le Site Web ou d’en bénéficier, ou qui, à notre seule appréciation, nous expose, nous ou l’un de nos utilisateurs, l’une de nos filiales ou tout autre tiers à toutes responsabilités, tous dommages ou tous préjudices quels qu’ils soient ; et
tenter d’entreprendre l’une des actions qui précèdent.

Si nous déterminons que vous avez enfreint nos Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou désactiver définitivement votre accès à nos services. Les violations de la sécurité d’un système ou d’un réseau peuvent engager la responsabilité civile ou pénale. Nous pouvons enquêter et collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi afin de poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions d’une manière contraire à la loi en vigueur. Nous nous réservons le droit de consulter, de lire, de conserver, de divulguer et d’accéder à toute information (y compris des données personnelles), conformément à notre Avis de confidentialité, si nous avons des motifs raisonnables de croire que ces mesures sont nécessaires pour (i) respecter les lois, règlements, procédures légales ou requêtes gouvernementales applicables, (ii) faire respecter les présentes Conditions, (iii) repérer, empêcher ou lutter contre des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs du Site Web, ou (v) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité ou les droits, la propriété ou la sécurité des utilisateurs du Site Web et du public.

Propriété intellectuelle

Les contenus du Site Web sont protégés par le droit d’auteur, la marque déposée et d’autres lois. Tous les droits d’auteur, ainsi que les marques déposées et logos utilisés sur le Site Web sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence respectifs. À l’exception de votre accès au Site Web à des fins non commerciales conformément aux présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le contenu du Site Web à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit du propriétaire ou du concédant de licence. À l’exception du contenu que vous avez soumis via le Site Web, vous ne pouvez pas publier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, adapter, modifier ou exploiter une quelconque partie du Site Web sans notre consentement écrit.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez en toute bonne foi que votre œuvre a été reproduite ou est accessible sur le Site Web d’une manière contraire à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer.

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle ou de fausse déclaration imputable à notre négligence, ni ne saurait remettre en cause nos droits légaux.

Nous nous engageons à agir avec toute la diligence professionnelle pour vous fournir nos services et maintenir un environnement sûr, sécurisé et exempt d’erreurs. Sous réserve que nous ayons fait preuve d’une telle diligence, nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes qui ne seraient pas imputables à une violation de notre part des présentes Conditions ou à nos actes ; de pertes raisonnablement imprévisibles à la date d’acceptation des présentes Conditions ; et d’événements hors de notre contrôle raisonnable.

Choix de loi et de juridiction

Si vous êtes un particulier résidant habituellement dans un État-membre de l’Union européenne, la législation dudit État-membre s’appliquera à toute réclamation, à toute cause d’action ou à tout litige que vous porteriez à notre encontre en lien avec les présentes Conditions, et vous êtes autorisé à résoudre votre litige devant tout tribunal dudit État-membre compétent en la matière.

Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que l’Appeals Centre puisse, à son entière discrétion, porter toute réclamation, toute cause d’action ou tout litige que vous formuleriez à notre encontre devant tout tribunal de l’UE ou du Royaume-Uni compétent en la matière.

Divers

Les présentes Conditions s’appliquent à votre accès au Site Web et à son utilisation, et constituent, avec la Politique de protection des données, l’intégralité de l’accord qui nous lie concernant le Site Web. Si l’une des dispositions de ces Conditions est jugée inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, et elle sera remplacée par une disposition applicable qui se rapproche le plus de l’intention voulue par la disposition inapplicable. Vous convenez qu’il n’existe aucune relation de partenariat, de collaboration, de travail ou d’agence entre vous et nous découlant des présentes Conditions ou de votre accès au Site Web ou de votre utilisation de celui-ci. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires. La totalité de nos droits et de nos obligations en vertu des présentes Conditions est librement cessible par nous, par effet de la loi ou de toute autre manière. Vous acceptez de ne pas transférer à un tiers les droits ou obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit.

Notre incapacité à faire appliquer certaines dispositions de ces Conditions ou à répondre à une violation par un tiers ne nous dispense pas de faire respecter ultérieurement les présentes Conditions ou de répondre à des violations, quelles qu’elles soient. Toute renonciation aux présentes Conditions doit être établie par écrit et contenir notre signature. Rien de ce qui est contenu dans ces Conditions ne vient déroger à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences du gouvernement, du tribunal et des autorités chargées de l’application de la loi en ce qui concerne votre utilisation du Site Web ou les informations qui nous ont été fournies ou que nous avons rassemblées dans le cadre de cette utilisation.

Informations sur l’entreprise

L’Appeals Centre est une société à responsabilité limitée par garantie immatriculée en République d’Irlande sous le numéro 765773, et dont le siège est sis 3^rd Floor, 40 Mespil Road, Dublin D04 C2N4, Ireland.