Règlement Intérieur

Introduction

Appeals Centre Europe (l’Appeals Centre) est un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges (ODS), certifié expert, impartial et indépendant par la Coimisiún na Meán (commission irlandaise de réglementation des diffuseurs et des médias en ligne), en vertu de l’Article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA, Digital Services Act).

Si vous souhaitez contester une décision de modération du contenu prise par Facebook, TikTok ou YouTube au sujet d’un contenu que vous avez vous-même publié ou qu’une autre personne a publié (les utilisateurs), vous pouvez, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité décrites sur la présente page, soumettre un litige à l’Appeals Centre par le biais du portail des utilisateurs accessible sur le site Web de l’Appeals Centre (le site Web).

Après la soumission d’un litige, les examinateurs de cas de l’Appeals Centre étudieront la décision de la plateforme et confirmeront ou non la conformité de la décision initiale aux conditions générales d’utilisation de la plateforme. La plateforme doit communiquer avec l’Appeals Centre en toute bonne foi, et la décision de l’Appeals Centre peut conduire à renverser la décision précédemment prise par la plateforme au sujet de votre contenu.

Cette page présente les procédures à suivre par l’Appeals Centre lors du traitement des litiges.

Mon litige répond-il aux critères de révision ?

Dans le cadre de la soumission d’un litige sur le site Web, vous serez invité(e) à remplir un court questionnaire d’éligibilité.

Vous devez remplir les critères suivants pour que votre litige puisse être examiné par l’Appeals Centre :

Vous devez être situé dans un État membre de l’UE.
La décision de la plateforme (Facebook, TikTok ou YouTube) faisant l’objet de la contestation doit répondre à tous les critères suivants :
1. Délais – Quand la plateforme a-t-elle pris sa décision ?
  1. Si la décision de la plateforme a été prise au cours des six derniers mois, vous pouvez poursuivre votre contestation.
  2. Si la décision de la plateforme remonte à plus de six mois, vous ne pouvez pas soumettre votre contestation.
2. Langue Préférée – Êtes-vous à l’aise pour communiquer dans l’une des six langues opérationnelles du Centre d’Appels : anglais, français, allemand, espagnol, italien ou néerlandais ?
  1. Si oui, vous pouvez poursuivre votre contestation dans l’une des six langues, sans que cela ne limite votre capacité à soumettre du contenu dans d’autres langues. Notez que la décision relative à votre contestation vous sera communiquée dans la langue choisie.
  2. Si non, vous ne pouvez pas poursuivre votre contestation pour le moment. Le Centre d’Appels prévoit d’élargir sa couverture linguistique opérationnelle au fil du temps et mettra à jour ces procédures lorsque cela sera le cas.
3. Type de Contenu – Quel type de contenu peut être porté devant le Centre d’Appels ?
  1. Des éléments individuels de contenu tels que des vidéos, des photos, des publications textuelles, des commentaires peuvent être contestés au Centre d’Appels.
  2. Le contenu impliquant des restrictions de compte et/ou de groupe nécessitant une révision de plusieurs éléments de contenu ne peut pas être contesté pour le moment. Le Centre d’Appels prévoit d’élargir sa capacité de couverture à ces types de contenu supplémentaires au fil du temps et mettra à jour ces procédures lorsque cela sera le cas.
4. Motifs de la Décision – Quelle était la raison invoquée par la plateforme pour sa décision ?
  1. Chaque plateforme a des conditions générales qui s’appliquent à tous les utilisateurs de leur plateforme. Si le contenu publié sur la plateforme enfreint ces conditions, des mesures d’application sont prises. Cette mesure d’application peut généralement être portée devant le Centre d’Appels.
  2. En plus des conditions générales de la plateforme, le contenu publié peut également être illégal. La légalité du contenu publié sur les plateformes ne peut pas être portée devant le Centre d’Appels.
5. Action d’Application – Quels types de décisions des plateformes puis-je contester auprès du Centre d’Appels ?
  1. ‘Suppression’ – Si une plateforme retire du contenu, cela s’appelle une ‘suppression’ et vous pouvez soumettre une contestation.
  2. ‘Maintien’ – Si une plateforme maintient un contenu que vous avez demandé à supprimer, cela s’appelle un ’maintien’ et vous pouvez soumettre une contestation.
  3. D’autres formes de mesures d’application telles que la rétrogradation, le blocage géographique et l’application d’un avertissement ne sont pas contestables au Centre d’Appels pour le moment. Si ces autres formes deviennent contestables, ces procédures seront mises à jour.
6. Politique Violée – Quelles conditions générales la plateforme a-t-elle invoquées pour sa décision ?
  1. Les conditions générales suivantes sont contestables au Centre d’Appels (la terminologie de la plateforme peut varier) : Désinformation, Suicide & Automutilation, Intimidation & Harcèlement, Discours de Haine, Activités Dangereuses & Défis, Contenu Violent & Graphique, Violence & Incitation, Organisations & Individus Dangereux, Nudité Adulte, Contenu Sexuel, Langage & Services, Produits Réglementés & Services, Sécurité des Mineurs, Exceptions de Politique de Contenu.
  2. Les conditions générales suivantes ne sont pas contestables au Centre d’Appels : Spam, Intégrité du Compte, Cybersécurité, Comportement Inauthentique, Escroqueries, Fraudes, Liens Externes, Contenu Payant, Exploitation Humaine & Sexuelle, Contenu Explicite pour Mineurs, Violation de la Vie Privée, Propriété Intellectuelle, Politiques Spécifiques au Compte & aux Fonctionnalités, Demandes Utilisateur.

La terminologie employée par les plateformes pour la désignation de leurs politiques peut être différente des désignations généralisées données ci-dessus. La terminologie spécifiquement employée par les plateformes figure dans le questionnaire d’éligibilité de l’Appeals Centre.

Les informations que vous communiquez par le biais du questionnaire d’éligibilité seront validées par l’Appeals Centre auprès de la plateforme en ligne concernée afin de déterminer l’éligibilité de votre cas.

Vous n’avez nullement l’obligation de chercher à utiliser le mécanisme d’appel de la plateforme en ligne pour régler directement votre litige (en vertu de l’Article 20 de la DSA) avant de solliciter un recours devant l’Appeals Centre. L’Appeals Centre vous encourage néanmoins à faire appel auprès de la plateforme en ligne concernée avant de solliciter un recours devant l’Appeals Centre, car une telle démarche peut inciter la plateforme à reconsidérer sa décision sans l’intervention d’un tiers. Si vous avez eu recours au propre mécanisme d’appel interne de la plateforme, nous vous demanderons, dans le cadre du questionnaire d’éligibilité, de nous communiquer des informations au sujet de votre démarche.

Quels sont les frais applicables à une procédure d’appel ?

Des frais vous seront demandés si vous utilisez le site Web de l’Appeals Centre pour faire appel d’une décision. Le montant de ces frais s’élève à 5 €. L’Appeals Centre peut, à sa discrétion, supprimer ces frais ou vous accorder une remise. Vous serez informé(e) d’une telle décision par la publication d’un avis en ce sens sur le site Web de l’Appeals Centre. Le recouvrement des frais interviendra une fois le questionnaire d’éligibilité de l’Appeals Centre dûment rempli.

Si vous obtenez gain de cause (autrement dit, si l’Appeals Centre décide de renverser la décision de la plateforme que vous contestez), les frais vous seront remboursés. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou sur la carte de crédit que vous avez utilisé(e) pour le règlement des frais et interviendra dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision rendue par l’Appeals Centre.

Les frais vous seront également remboursés dans les cas suivants :

si l’Appeals Centre estime ne pas être en position d’examiner votre litige au motif que tous les examinateurs disponibles sont impliqués dans un conflit d’intérêt ;
si l’Appeals Centre n’est pas en mesure d’examiner votre litige en raison d’une erreur technique ou de toute autre défaillance imputable à l’Appeals Centre ; ou
si l’Appeals Centre juge que votre litige ne répond pas aux conditions d’éligibilité (conformément à la politique de l’Appeals Centre relative aux utilisations abusives, voir ci-après).

En toute autre circonstance, l’Appeals Centre se réserve le droit de décider, à son entière discrétion, de conserver ou rembourser vos frais.

Bien qu’une procédure d’appel devant l’Appeals Center n’implique généralement aucune dépense supplémentaire (en dehors des 5 € de frais), nous attirons votre attention sur le fait que tous les éventuels frais supplémentaires (au-delà des 5 € de frais) que vous pourriez engager au cours d’une telle procédure demeurent sous votre entière responsabilité. Si vous obtenez gain de cause (comme cela est stipulé ci-dessus), l’Appeals Centre ne remboursera aucune des dépenses que vous aurez engagées en dehors des 5 € de frais.

Quelle est la politique de l’Appeals Centre en matière d’utilisation abusive ?

Toute soumission répétitive ou abusive d’un litige peut nous empêcher d’assurer un recours efficace dans les cas légitimes. Si l’Appeals Centre estime que votre litige est répétitif, abusif ou excessif, il se réserve le droit, à son entière discrétion, de le décliner ou de le rejeter après sa soumission. L’Appeals Centre ne peut accepter votre litige s’il a déjà été réglé par un tribunal compétent ou par un organisme ODS, ou s’il fait l’objet d’une procédure en cours devant un tribunal compétent ou un organisme ODS, auquel cas l’Appeals Centre se réserve le droit de rejeter votre litige au motif d’un recours répétitif. Si l’Appeals Centre constate que vous avez manifestement soumis votre litige de mauvaise foi, il se réserve le droit de ne pas vous restituer les 5 € de frais que vous avez versés au moment de la soumission. L’Appeals Centre peut cesser d’accepter les communications émanant d’utilisateurs abusifs s’il estime que cela est approprié.

Les comportements abusifs envers le personnel de l’Appeals Centre ne sauraient être tolérés en aucune circonstance et peuvent conduire l’Appeals Centre à refuser d’autres litiges ou communications et/ou à signaler de tels comportements à la police ou à toute autre autorité compétente.

Comment faire pour soumettre un litige ?

Vous pouvez faire appel d’une décision via notre site Web à l’adresse suivante.

Lors de la soumission de votre litige, les informations suivantes vous seront demandées :

votre adresse e-mail ;
le numéro d’identification (ID) de référence associé à la décision prise par la plateforme concernant la modération de contenu que vous contestez (les plateformes doivent vous transmettre un identifiant de référence unique à utiliser si vous souhaitez faire appel de leur décision en interne ou auprès d’un organisme ODS). Si la plateforme omet de fournir un identifiant de référence, vous devrez communiquer le nom d’utilisateur que vous employez sur cette plateforme, ainsi que l’URL du contenu que vous contestez ;
vos réponses au questionnaire d’éligibilité de l’Appeals Centre ;
une déclaration étayant votre litige (jusqu’à 3 500 caractères). Le formulaire de déclaration disponible sur le site Web de l’Appeals Centre contient des questions destinées à vous aider à mettre en contexte le contenu et les motifs de votre litige ; et
une attestation (générée en cliquant sur une case) prouvant que votre litige n’est ni répétitif ni abusif au sens défini dans le présent Règlement, que vous n’avez pas soumis votre litige à un autre organisme ODS ou à un tribunal compétent et que les informations que vous avez communiquées dans le cadre de votre litige sont, à votre connaissance, exactes et précises.

Il vous sera également demandé de payer des frais d’un montant de 5 €.

Les informations communiquées dans le cadre de votre litige seront traitées conformément à notre avis de confidentialité, accessible via ce lien.

Dans quelle(s) langue(s) puis-je soumettre un litige ?

Vous pouvez soumettre votre litige, ainsi que votre déclaration, en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien ou en néerlandais.

Notez que le contenu objet du litige peut être publié dans n’importe quelle langue.

Quel est le périmètre d’expertise de l’Appeals Centre ?

L’Appeals Centre dispose d’une expertise dans les conditions générales d’utilisation (politiques de contenu) des plateformes en ligne, y compris celles qualifiées de « Très grandes plateformes en ligne » par la Commission européenne, en vertu de l’Article 33(4) du Règlement sur les services numériques, qui facilitent la création, le partage et l’agrégation de contenus, d’idées, d’intérêts et d’autres formes d’expression à travers des communautés virtuelles et des réseaux (les « Plateformes de réseaux sociaux »).

Quelles sont les mesures prises par l’Appeals Centre à réception d’un litige ?

À réception de votre litige, l’Appeals Centre vous remettra un accusé de réception par e-mail. Cet e-mail contiendra le numéro de référence du cas (CRN) créé par l’Appeals Centre, qui apparaîtra dans toutes les correspondances avec l’Appeals Centre en lien avec votre litige. Ce CRN est à distinguer du numéro d’identification (ID) que vous aurez reçu de la plateforme.

L’Appeals Centre regroupe une équipe d’examinateurs professionnels. À réception de votre litige, l’Appeals Centre désignera un examinateur attitré.

À l’aide de l’ID de référence ou du nom d’utilisateur et de l’URL de la plateforme, et en s’appuyant sur vos réponses au questionnaire d’éligibilité, l’Appeals Centre demandera des informations à la plateforme au sujet de votre litige, notamment des données destinées à confirmer l’éligibilité de votre appel, le contenu objet du litige et les motivations justifiant la décision de la plateforme. Si l’une quelconque des conditions d’éligibilité n’est pas remplie, votre appel pourra être rejeté, auquel cas vous recevrez une notification par e-mail.

Si votre litige est jugé éligible à une révision, un examinateur de l’Appeals Centre étudiera votre litige, ainsi que votre questionnaire d’éligibilité et les informations fournies par la plateforme, afin d’évaluer si la décision de la plateforme est conforme à ses conditions générales d’utilisation.

Si un examinateur n’est pas en mesure de statuer sur votre litige, il peut le transmettre à un autre examinateur justifiant d’une expertise supplémentaire afin de rendre une décision (par exemple, dans les cas qui nécessitent une connaissance spécialisée d’une problématique régionale ou culturelle donnée, ou dans les cas qui font appel à des connaissances spécialisées des politiques de la plateforme concernée). Lorsqu’il rend une décision sur un litige, l’Appeals Centre applique son Cadre normatif.

En rendant sa décision, l’Appeals Centre précisera l’issue de votre litige (si la décision de la plateforme a été maintenue ou renversée) et fournira une explication de ses motivations. Vous recevrez une notification (à votre adresse e-mail) vous invitant à vous connecter au site Web de l’Appeals Centre pour prendre connaissance de sa décision.

Vous pouvez accéder à tout moment au site Web de l’Appeals Centre à la même adresse en saisissant votre CRN ou votre adresse e-mail pour suivre l’état d’avancement de votre litige.

Quelles sont les règles appliquées par l’Appeals Centre lors du traitement d’un litige ?

L’Appeals Centre appliquera les politiques de contenu de la plateforme concernée afin de déterminer le bien-fondé de la mesure de mise en application prise par la plateforme. Ces politiques de contenu sont accessibles ici pour chaque plateforme :

https://transparency.meta.com/fr-fr/policies/community-standards/

https://www.tiktok.com/community-guidelines/fr/

https://www.youtube.com/intl/ALL_fr/howyoutubeworks/policies/community-guidelines/

Si l’examinateur du cas n’est pas en mesure de statuer sur votre litige compte tenu des politiques de contenu de la plateforme, il peut le transmettre à un autre examinateur justifiant de connaissances spécialisées des politiques de la plateforme concernée. Lorsque votre cas est ainsi remonté pour ce motif, l’Appeals Centre appliquera son Cadre normatif à votre litige pour permettre au second examinateur de prendre en compte les valeurs et principes déclarés de la plateforme, ainsi que les exceptions à ses politiques, conformément aux normes relatives aux droits fondamentaux, notamment : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

Quelles sont les issues possibles du traitement de mon litige ?

L’Appeals Centre peut juger que votre litige ne répond pas aux conditions d’éligibilité stipulées sur la présente page. L’Appeals Centre peut statuer dans ce sens à tout moment après la soumission de votre litige. Si votre cas n’est pas éligible, l’Appeals Centre peut refuser, à son entière discrétion, le remboursement des frais, par exemple dans des situations abusives.

Si votre litige est jugé éligible, vous trouverez ci-après les différentes issues possibles :

Si votre litige porte sur le retrait de votre contenu et que vous demandez à la plateforme de le restaurer :

Confirmation de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme était justifiée car le contenu était contraire à la politique de la plateforme invoquée lors des décisions de mise en application initiales, ou contraire à une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être maintenue. Cela signifie que vous n’avez pas obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre confirme que la décision initialement prise par la plateforme est justifiée et que le retrait du contenu doit être maintenu.
Renversement de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme n’était pas justifiée car le contenu n’a enfreint ni la politique de la plateforme invoquée lors de la décision de mise en application initiale, ni une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être renversée. Cela signifie que vous avez obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre en a conclu que la plateforme devait revenir sur sa décision et restaurer le contenu.

Si votre litige porte sur le maintien d’un contenu et que vous demandez à la plateforme de retirer le contenu d’un tiers :

Confirmation de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme était justifiée car le contenu n’a enfreint ni la politique de la plateforme invoquée lors de la décision de mise en application initiale, ni une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être maintenue. Cela signifie que vous n’avez pas obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre confirme que la décision initialement prise par la plateforme est justifiée et que le contenu doit demeurer publié.
Renversement de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme n’était pas justifiée car le contenu a enfreint soit la politique de la plateforme invoquée lors de la décision de mise en application initiale, soit une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être renversée. Cela signifie que vous avez obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre en a conclu que la plateforme devait revenir sur sa décision et procéder au retrait du contenu.

La décision de l’Appeals Centre de renverser ou de confirmer la décision de la plateforme peut être fondée sur la même politique que celle retenue par la plateforme pour appuyer sa décision initiale ou sur une autre politique de cette même plateforme.

L’Appeals Centre vous communiquera sa décision, ainsi qu’à la plateforme concernée. Si l’Appeals Centre estime que la décision de la plateforme doit être renversée, que son jugement soit fondé sur une politique contestée ou non, les frais que vous avez versés vous serontremboursés sur le compte bancaire ou sur la carte de crédit que vous avez utilisé(e) pour procéder au paiement, dans un délai de 21 jours suivant la décision de l’Appeals Centre.

Les décisions de l’Appeals Centre ne sont pas contraignantes. Il appartient donc à la plateforme de décider de mettre en œuvre ou non la décision de l’Appeals Centre ; les plateformes sont néanmoins tenues de communiquer en toute bonne foi avec l’Appeals Centre et de communiquer publiquement sur les décisions qu’elles choisissent de ne pas appliquer.

Combien de temps faut-il à l’Appeals Centre pour rendre sa décision sur un litige ?

L’Appeals Centre s’efforce de mettre sa décision à votre disposition, et à celle de la plateforme, dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez soumis votre litige sur son site Web. Dans la plupart des cas, cependant, vous pouvez vous attendre à être informé(e) de cette décision bien plus rapidement.

Si l’Appeals Centre subit des retards inattendus dans l’étude de votre litige, nous vous en informerons par une notification sur le site Web de l’Appeals Centre, qui vous sera envoyée à l’adresse e-mail communiquée au moment de la soumission. Dans le cadre d’un litige complexe, l’Appeals Centre peut (à son entière discrétion) prolonger le délai avant de rendre sa décision, sans dépasser une durée de 180 jours civils à compter de la date de soumission de votre litige via le site Web.

Comment l’Appeals Centre sélectionne-t-il ses examinateurs ?

L’Appeals Centre regroupe une équipe d’examinateurs professionnels à plein temps.

Les examinateurs de l’Appeals Centre sont rémunérés indépendamment de l’issue des décisions prises au sujet des litiges. Ils sont tenus de se conformer à la politique de l’Appeals Centre relative aux conflits d’intérêts.

Tout examinateur impliqué dans un conflit d’intérêts en lien avec votre litige est tenu de se retirer, auquel cas un autre examinateur sera désigné pour étudier votre cas. Si votre litige répond aux critères d’éligibilité, mais que l’Appeals Centre n’est pas en mesure d’identifier un examinateur qui ne soit pas impliqué dans un conflit d’intérêts en lien avec votre litige, l’Appeals Centre ne traitera pas votre litige et vous restituera les 5 € de frais.

Comment formuler des commentaires au sujet de l’Appeals Centre ?

Si vous n’êtes pas satisfait(e) d’un quelconque aspect de vos échanges avec l’Appeals Centre, vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire disponible via ce lien.

Nous examinerons les réclamations faites dans un délai de 21 jours suivant la date de l’incident qui vous préoccupe. Lorsque vous nous contactez, veillez à préciser clairement les raisons de votre mécontentement et à donner des exemples des manquements que vous pensez avoir identifiés. Nous tirons des leçons de vos commentaires nous efforçons d’améliorer la qualité de nos services. Les réclamations portant sur nos services sont régulièrement examinées par notre équipe de direction.

Quels sont mes droits au cours du traitement d’un litige ?

Vous demeurez entièrement redevable du recouvrement des dépenses engagées dans le cadre d’une procédure d’appel devant l’Appeals Centre. Si vous obtenez gain de cause, l’Appeals Centre ne remboursera aucune des dépenses que vous aurez engagées en dehors des 5 € de frais versés à l’Appeals Centre.

Vous pouvez retirer votre litige à tout moment si vous êtes en désaccord avec la procédure ou pour tout autre motif, sous réserve des dispositions ci-dessus relatives aux comportements abusifs.

La soumission d’un litige auprès de l’Appeals Centre ne vous dispense pas d’engager à tout moment des procédures judiciaires pour contester la même décision de la plateforme, pour les mêmes raisons ou pour des raisons différentes. Cependant, conformément aux précédentes dispositions, l’Appeals Centre ne peut accepter votre litige s’il a déjà été réglé par un tribunal compétent ou par un organisme ODS, ou s’il fait l’objet d’une procédure en cours devant un tribunal compétent ou un organisme ODS, auquel cas l’Appeals Centre se réserve le droit de rejeter votre litige au motif d’un recours répétitif.

AUTRES RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX PLATEFORMES

Quelles sont les obligations des plateformes vis-à-vis de l’Appeals Centre ?

L’Appeals Centre est un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges (ODS) certifié en vertu de l’Article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Veuillez consulter les Articles 20 et 21 du DSA (disponible ici) pour prendre connaissance des obligations des plateformes envers les organismes ODS certifiés tels que l’Appeals Centre.

Entre autres exigences, le DSA impose aux plateformes :

d’informer les utilisateurs de la possibilité de solliciter un ODS et des autres possibilités de recours disponibles (Article 20(5)) ;

de veiller à ce que les informations relatives à la possibilité pour les destinataires du service d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges soient facilement accessibles sur leur interface en ligne, claires et aisément compréhensibles (Article 21(1)) ;

de coopérer en toute bonne foi avec l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges retenu par un utilisateur en vue de régler un litige.

Quelle procédure la plateforme doit-elle suivre lorsqu’elle est contactée par l’Appeals Centre dans le cadre d’un litige avec un utilisateur ?

À réception d’un litige soumis par un utilisateur, et après en avoir confirmé l’éligibilité, l’Appeals Centre procédera de la manière suivante :

l’Appeals Centre contactera la plateforme, en lui communiquant l’identifiant de référence émis par la plateforme pour désigner la décision contestée par l’utilisateur ;
l’Appeals Centre demandera des données afin de confirmer l’éligibilité du litige compte tenu des informations fournies par l’utilisateur. Une plateforme peut être invitée à ajouter des champs de données supplémentaires si l’utilisateur n’est pas en mesure de fournir les informations demandées. Ces données comprennent :
1. une confirmation de la validité de l’identifiant de référence ;
2. une confirmation de la décision de la plateforme (y compris l’issue donnée à toute éventuelle procédure d’appel menée en interne) ;
3. une confirmation du type de contenu (par exemple texte, image, vidéo etc.) ;
4. une confirmation de la langue du contenu ;
5. une confirmation des raisons ayant motivé sa décision (par exemple violation des conditions générales) ;
6. une confirmation de la politique et du regroupement de politiques appliqués (avec les éventuelles exceptions) ; et
7. dans la mesure du possible, une déclaration confirmant que le litige n’est pas en attente de décision auprès d’un autre organisme ODS ou d’un tribunal compétent.

Pour pouvoir examiner le cas, l’Appeals Centre aura également besoin des éléments suivants :

une copie du contenu et du contenu d’accompagnement (par exemple une photo à laquelle renvoie un commentaire) concernés par la décision de la plateforme et faisant l’objet du litige ;
la déclaration de la plateforme relative aux motifs de sa décision, y compris la politique sur laquelle elle a fondé la décision contestée par l’utilisateur ;
la date de mise en application du contenu objet du litige ; et
le nom ou la description de l’objet parent où a été publié le contenu (le cas échéant).

À réception de la demande de l’Appeals Centre, les plateformes sont tenues de transmettre ces informations dans les meilleurs délais. Ces informations doivent être communiquées via le site Web de l’Appeals Centre.

Que fera l’Appeals Centre des informations fournies par la plateforme ?

L’Appeals Centre étudiera les informations fournies, ainsi que le questionnaire d’éligibilité et la déclaration transmis par l’utilisateur, pour examiner les litiges conformément à la procédure décrite ci-dessus dans la section « RÈGLEMENT INTÉRIEUR ».

L’Appeals Centre, après avoir examiné le litige, rendra sa décision. Il appartient à la plateforme de décider de mettre en œuvre ou non la décision de l’Appeals Centre.

Comment l’Appeals Centre protégera-t-il les informations transmises par les plateformes et les utilisateurs ?

L’Appeals Centre traite les informations qui lui sont communiquées conformément à l’Avis de confidentialité de l’Appeals Centre, disponible via ce lien.

Quels sont les frais facturés aux plateformes ?

Conformément à l’Article 21(5), l’Appeals Centre peut facturer aux plateformes deux types de frais au titre 1) de la révision du contenu et de la décision ; et 2) de l’éligibilité et du traitement.

Révision du contenu et décision : l’Appeals Centre facturera à la plateforme de frais de 95 € au titre de la révision et de la délivrance d’une décision non contraignante. Ceci inclut aussi bien les cas étudiés par des examinateurs standard que les cas transférés en vue d’une révision spécialisée.
Éligibilité et traitement : l’Appeals Centre peut facturer des frais de traitement à une plateforme si d’autres interventions sont nécessaires, en marge de la procédure standard de l’Appeals Centre, pour obtenir des données auprès de la plateforme et évaluer l’éligibilité d’un litige. La décision de l’Appeals Centre de facturer ou non des frais de traitement dépend des ressources supplémentaires à mobiliser pour la réalisation de cette tâche, et le montant des frais sera calculé en fonction de la plateforme.

En outre, l’Appeals Centre facturera aux utilisateurs des fais d’un montant de 5 € pour chaque cas examiné. Ces frais distincts seront par la suite remboursés à l’utilisateur ou à la plateforme, selon l’issue du litige.

Si une décision est renversée, les frais de 5 € seront remboursés à l’utilisateur.
Si une décision est confirmée, les frais de 5 € seront crédités au profit de la plateforme.

L’Appeals Centre remboursera l’utilisateur dans les situations suivantes :

si l’Appeals Centre estime ne pas être en position d’examiner le litige de l’utilisateur au motif que tous les examinateurs disponibles sont impliqués dans un conflit d’intérêts ;
si l’Appeals Centre n’est pas en mesure d’examiner le litige en raison d’une erreur technique ou de toute autre défaillance imputable à l’Appeals Centre ; ou
si l’Appeals Centre juge que le litige ne répond pas aux conditions d’éligibilité (conformément à la politique de l’Appeals Centre relative aux utilisations abusives, voir ci-dessus).

En toute autre circonstance, l’Appeals Centre se réserve le droit de décider, à son entière discrétion, de conserver ou de rembourser les frais payés par l’utilisateur.

L’Appeals Centre envisage de facturer aux plateformes les paiements en souffrance sur une base mensuelle, dans des conditions de paiement à 30 jours. Il révisera les frais facturés chaque trimestre afin de s’assurer que lesdits frais demeurent raisonnables.

À quelles conséquences s’exposent les plateformes qui s’engagent avec l’Appeals Centre sans respecter le présent règlement ?

Tout d’abord, veuillez informer votre interlocuteur de l’Appeals Centre de toute difficulté que vous pourriez rencontrer lors de vos échanges avec l’Appeals Centre. L’Appeals Centre s’efforcera de résoudre tous les problèmes éventuels afin de garantir un recours efficace et équitable, conformément à l’Article 21 du DSA.

L’Article 21 du DSA impose aux plateformes l’obligation légale de coopérer en toute bonne foi avec l’Appeals Centre. Tout manquement à coopérer de bonne foi peut être considéré comme une violation des obligations des plateformes.

L’Appeals Centre est tenu de signaler à son Coordinateur de services numériques, la Coimisiún na Meán, toute difficulté rencontrée dans le déroulement de ses activités (Article 21(4)).

Quels sont les droits des plateformes au cours du traitement d’un litige ?

Le fait de solliciter l’Appeals Centre ne vous dispense d’aucun des droits légaux qui vous sont accordés par le DSA et par d’autres législations.

Notez que les plateformes demeurent entièrement redevables du recouvrement des dépenses engagées dans le cadre du traitement d’un litige.